Guide d'achat : ne rien oublier de la RT 2012
Afin de ne rien oublier des obligations de la Réglementation Thermique 2012, laissez-vous guider étape par étape.
Étape 1 - Dépôt de votre Permis de Construire
Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire
Que dit la loi ?
CHAPITRE Ier
Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Art. 2. − Afin de justifier de l’application des prescriptions de l’article R. 111-20-1 du code de la construction et de l’habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître d’ouvrage, s’il assure lui-même la mission de maîtrise d’œuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié à établir sont décrits en annexe II.
Art. 3. − En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié mentionné à l’article 2 du présent arrêté, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation définie aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 4. − L’attestation mentionnée à l’article 3 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
- − Pour tout type de bâtiment :
- Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
- L’adresse du maître d’ouvrage ;
- Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
- La ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
- La date d’établissement de l’attestation et la signature du maître d’ouvrage.
- − Pour les bâtiments de surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m2 , mentionnés à l’article R. 111-22 du code de la construction et de l’habitation :
- Les choix d’approvisionnement en énergie envisagés à l’issue de l’étude de faisabilité telle que définie par l’arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ;
- La valeur de la consommation d’énergie primaire et les coûts d’exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet.
- − Pour tout type de bâtiment :
- La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT ;
- Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de Bbiomax définie au I (2. ) de l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
- − Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation :
- La surface habitable ;
- La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence de surface minimale de baies définie à l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
.../...
Art. 5. − Le maître d’ouvrage établit l’attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.
(Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : PDF : JO, Arrêté du 11 octobre 2011, décrêt n° 2011-544 du 18 mai 2011 : PDF)
Extrait de la demande de Permis de construire cerfa n°13406-03
La RT 2012 impose au maître d'ouvrage d'attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 en joignant le formulaire PCMI14-1 à la demande de dépôt de Permis de construire. Ce formulaire permets de s'assurer :
- de la conception bioclimatique du projet grâce à la vérification des coefficients Bbio et Bbiomax
- de la prise en compte des exigeances de surfaces vitrées
- de la prise en compte de l'approvisionnement en énergie
Cette Attestation est la première étape de l'étude thermique complète.
Commander l'Attestation Thermique RT 2012
Étape 2 - Avant de construire
Étude thermique Finale
Que comporte cette étude ?
La Réglementation Thermique 2012
Elle impose une consommation d'énergie primaire conventionnelle limitée à 50 kWhep/m².an. Cette valeur est modulée en fonction de la localisation géographique ainsi que de l'altitude. Ces exigenaces sont :
- Calcul du Bbio : il caractérise l'impact de la conception bioclimatique sur l'efficacité énergétique du bâti. Il doit être inférieur à une valaeur maximale Bbiomax qui est fonction de paramètres comme :
- typologie du bâtiment
- orientation du bâtiment
- localisation géographique
- altitude
- etc.
- Calcul du Cep : C'est la consommation d'énergie primaire du bâtiment. Elle doit être inférieur à une valeur Cepmax modulée.
- Calcul du Tic : C'est la Température Intérieure Conventionnelle relative au confort d'été. Ce coefficient doit être inférieur à une valeur de référence Ticref.
Seront aussi défini :
- L'isolation (Murs, murs de refends, toiture, sol, cloisons, etc.)
- La VMC (ventilation mécanique forcée
- La prise en compte des ponts thermiques
- Le système de chauffage
- Le système de production d'eau chaude sanitaire
- etc.
Pour de meileurs résultats, il faut optimiser le bâti (Bbio) indépendamment des systèmes énergétiques qui l'équiperont.
Rappel : le calcul du Bbio est indissociable de cette étude, il vous faut commander l'étape 1 et l'étape 2 (vous pouvez commander l'étape 2 ultérieurement)
L'étude thermique finale du projet, c'est le calcul des autres éléments de votre étude thermique (Cep, Tic, etc.) avec, si nécessaire, optimisation technique au respect de la RT2012, dont vous aurez besoin pour valider votre projet dans sa globalité, à réaliser avant le début des Travaux.
C'est aussi le moment où vous pouvez choisir des options d'optimisations parmis nos Offres Complémentaires.
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Étape 3 - Avant la fin des Travaux
Test de Perméabilité à l'Air de votre Bâti
Que dit la Loi ?
CHAPITRE II
Attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Art. 6. − En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation mentionnée à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation. Le maître d’ouvrage transmet à la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
.../...
II. − Pour les maisons individuelles ou accolées :
Le document justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment, à savoir :
– soit le rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
– soit l’agrément ministériel selon l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
(Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : PDF)
Dans le cadre de la RT 2012, le traitement de la perméabilité à l’air des bâtiments à usage d’habitation est obligatoire. Il est possible de justifier ce traitement soit par une mesure, soit en adoptant une démarche certifiée de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment. Les seuils réglementaires sont les suivants :
- 0,6 m3/(h.m²) pour les maisons individuelles
- 1 m3/(h.m²) pour les logements collectifs
Le Test de Preméabilté à l'Air est effectué par un Opérateur certifié.
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Étape 4 - À la fin des Travaux
Attestation de fin de Travaux et DPE
Que dit la Loi ?
CHAPITRE II
Attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Art. 6. − En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation mentionnée à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation. Le maître d’ouvrage transmet à la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :
.../...
5. Le récapitulatif standardisé d’étude thermique en format informatique ;
6. Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :
– la résistance en m².K/W et la surface d’isolant en m² ;
– l’adresse du bâtiment concerné par l’attestation.
.../...
Art. 7. − L’attestation mentionnée à l’article 6 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
- − Pour tout type de bâtiment :
- Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
- L’adresse du maître d’ouvrage ;
- Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
- Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
- Le nom, l’adresse et la qualité de la personne ayant établi l’attestation ;
- La date de la visite sur site nécessaire à l’établissement de l’attestation ;
- La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHONRT ;
- Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l’exigence définie au I (2) de l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l’aide du récapitulatif standardisé d’étude thermique ;
- Les valeurs des coefficients Cep et Cepmax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l’exigence définie au I (1) de l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifiés à l’aide du récapitulatif standardisé d’étude thermique ; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur le confort d’été définie au I (3) de l’article 7 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, vérifié à l’aide du récapitulatif standardisé d’étude thermique ;
- Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et/ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s’effectue, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ;
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s’effectue, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d’établir l’attestation ;
- Le type de système de ventilation installé ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
- Le nombre de types d’isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d’isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le document relatif aux isolants mentionné à l’article 6 du présent arrêté ; la surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface prise en compte dans le calcul ;
- La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
- La prise en compte de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation thermique.
- − Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation :
- La surface habitable ;
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur la perméabilité à l’air du bâtiment définie à l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, dont la cohérence a été vérifiée entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le document relatif à la perméabilité à l’air des bâtiments mentionné à l’article 6 du présent arrêté.
- − Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d’énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l’article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
- − Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d’énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
(Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : PDF)
Dans le cadre de la RT 2012, le maître d'ouvrage atteste de la prise en compte de la Réglementation Thermique 2012 à l'achèvement des Travaux.
Ce document (AT-3) est effectué soit par un Opérateur certifié, soit un architecte, un bureau de contrôle qui vérifira les éléments suivants :
- Les exigeances de résultat (Bbio, Cep, Tic)
- La cohérence entre l'étude thermique finale et le bâtiment construit en vérifiant soit visuellement, soit sur document, les éléments clés comme :
- perméabilité à l'air
- utilisation d'énergie renouvelable
- production d'énergie renouvelable
- isolation
- etc.
Nous vous offrons la mise en relation avec un Opérateur certifié et avec un tarif négocié que vous réglerez directement à l'opérateur lors de son intervantion.
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